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2503754 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Tax Waiver

Numéro de cause 2503754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative court to be exempted from a business property tax assessed for the year 2024, a claim met with a defense arguing the matter was moot because the disputed sum had been fully waived by a subsequent decision. Following a judicial request for confirmation of the suit's continuation after the waiver, the litigant formally and unconditionally withdrew the application, leading the court, pursuant to its procedural authority, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Tax Waiver: Following a judicial request for confirmation of the suit's continuation after the waiver, the litigant formally and unconditionally withdrew the application, leading the court, pursuant to its procedural authority, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale déduction fiscale retrait de la requête décisions incidentes renonciation à un revenu restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
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2301030
Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal After Waiver)
2201603
Waiver of Tax Assessments Leading to Deemed Withdrawal of Suit
2303623
Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver
2207860
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit Following Waiver
2406945
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de l'exonérer de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, pour un montant total de 466 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées par une décision du 20 juin 2025.

Par un courrier du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,