Company seeks judicial intervention against administrative closure order on procedural grounds.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial intervention to compel the administration to reconsider the closing of its establishment, requesting a postponement of the closure. The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition, while clearly stating the factual desire to contest the closure and request reconsideration, failed to present any legal grounds or arguments ("moyens") challenging the legality of the administrative decision, rendering the petition inadmissible and leading to its rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company seeks judicial intervention against administrative closure order on procedural grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition, while clearly stating the factual desire to contest the closure and request reconsideration, failed to present any legal grounds or arguments ("moyens") challenging the legality of the administrative decision, rendering the petition inadmissible and leading to its rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The decision to reject the request was based on paragraph 4° of this article, concerning manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société Autobilan Popincourt doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation afin de reporter la fermeture de son établissement situé au 100, avenue du 12 février 1934 à Malakoff.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. Si la société requérante a saisi le tribunal d'une demande tendant à réexaminer sa situation administrative afin de reporter la fermeture de son établissement, elle n'assortit sa requête d'aucun moyen de droit permettant de contester la légalité de la décision attaquée. Dès lors, faute de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de la société Autobilan Popincourt sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Autobilan Popincourt est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autobilan Popincourt.
Fait à Cergy, 16 septembre 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.