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2503744 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Housing Aid Suspension Annulment Mootness

Numéro de cause 2503744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that suspended their personalized housing aid starting in February 2025 due to lack of proof of a residence permit application receipt. The court found that, following the submission of the required residence permit receipt, the fund subsequently regularized the applicant's file on May 5, 2025, by retroactively paying the aid owed for February through May 2025, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the merits of the application pursuant to provisions allowing dismissal when a claim becomes obsolete.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Housing Aid Suspension Annulment Mootness: The court found that, following the submission of the required residence permit receipt, the fund subsequently regularized the applicant's file on May 5, 2025, by retroactively paying the aid owed for February through May 2025, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the merits of the application pursuant to provisions allowing dismissal when a claim becomes obsolete.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation de séjour rétroactive besoin de logement cessation de paiement recours en annulation perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
The court applied this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the subject matter had become moot.
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2103189
Family Allowance Fund Repayment Annulment Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2208474
Claimant Seeks Annulment of Housing Allowance Suspension; Case Deemed Moot Upon Payment of Arrears
2300474
Family Allowance Fund Waiver Mootness
2201779
Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Housing Aid Overpayment Reduction (Mootness due to Remission)
2205582
Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

The court applied this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the subject matter had become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 2503744, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne relative à ses droits à l'aide personnalisée au logement à compter du mois de février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, suite à réception du récépissé de demande de titre de séjour de Mme B, la caisse a régularisé le 5 mai 2025 son dossier par rappel de ses droits à l'aide personnalisée au logement au titre des mois de février à mai 2025 ; la requérante en a d'ailleurs été informée par courriel du même jour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a remis en cause en février 2025 les droits de Mme A B à l'aide personnalisée au logement à compter du mois de février 2025, faute pour l'allocataire de justifier d'un récépissé de demande de titre de séjour. Par la requête susvisée, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

3. Il résulte de l'instruction que, suite à réception du récépissé de demande de titre de séjour de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a régularisé le 5 mai 2025 son dossier par rappel des droits à l'aide personnalisée au logement au titre des mois de février à mai 2025. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation de la décision de février 2025 de la caisse sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 26 août 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

n° 2503744