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2503743 Généré par l'IA

Prefect of Pas-de-Calais v. Municipal Council Deliberation on Police Allowances: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2503743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Pas-de-Calais filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal council deliberation concerning the establishment of specific functional and overtime allowances for municipal police officers, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Pas-de-Calais v. Municipal Council Deliberation on Police Allowances: Withdrawal of Appeal: Given that the withdrawal was pure and simple, the court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police police locale e-justice retrait de la décision administrative exercice du pouvoir d'appréciation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the dispositive act of acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2407790
Prefect v. Municipal Council: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal
2200645
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Council Deliberation on Allowance Modification
24DA01465
Administrative Prefect v. Foreign National (Withdrawal of Appeal)
2207198
Administrative Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Challenged Deliberation
2209455
Petitioner v. Prefect of Pas-de-Calais (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the dispositive act of acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 décembre 2024 du conseil municipal de Calais relative à la mise en place de l'indemnité spécifique de fonction d'engagement (IFSE) et des indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) des agents de la filière " police municipale ". Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,