Withdrawal of Action Challenging Executive Warrants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two executive warrants issued by the academy rector for sums totaling €884.14 and €23,458.45, and requested the State bear litigation costs; however, after the court notified the parties that the claim regarding the second warrant was moot because it had been retroactively cancelled, and that the claim regarding the first warrant might be inadmissible due to lack of prior administrative appeal, the litigant subsequently filed a simple withdrawal of the entire action. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court summarily granted the act of désistement (withdrawal) pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Executive Warrants: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court summarily granted the act of désistement (withdrawal) pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
This article was cited in the initial request (item 3) regarding the awarding of costs, but since the case was decided based on a withdrawal, this cost provision was not applied in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2501155 du 9 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 avril 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 05700 006 053 054 485571 2025 0002471 émis le 10 février 2025 par le recteur de l’académie de Nancy-Metz pour un montant total de 884,14 euros ;
2°) d’annuler le titre exécutoire n° 05700 006 053 054 485571 2025 0005129 émis le 5 mars 2025 par le recteur de l’académie de Nancy-Metz pour un montant total de 23 458,45 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut à sa mise hors de cause.
Il fait valoir que la requête conteste le bien-fondé de la créance, et qu’il ne lui revient pas de fournir des éléments en défense en vertu du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Par une lettre du 17 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens d’ordre public tirés de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le titre émis le 10 février 2025 pour un montant de 884,14 euros en l'absence de saisine préalable de la direction départementale des finances publiques en application des articles 117 à 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et du non-lieu à statuer concernant le titre de recette émis le 5 mars 2025 pour un montant de 23 458,45 euros, dès lors que ce titre a été annulé par un nouveau titre émis le 25 mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action.
La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Nancy-Metz qui n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de Mme B....
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,