Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503741 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2503741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an enforcement order for €8,950 issued by a community of agglomeration and a claim for €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a simple withdrawal of its entire claim. The court, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Acknowledged: The court, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution frais administratifs retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la communauté d’agglomération porte de l’Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly giving effect to the withdrawal.
Généré par l'IA
2303392
Company Withdraws Annulment Claim Against Enforcement Order
2314768
Case Withdrawal After Administrative Appeal and Damages Claim
2100958
Administrative Claim Withdrawal and Costs Denial
2200126
Company Withdrawal of Administrative Justice Petition
2404157
Company Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Lifted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article is the dispositive order explicitly giving effect to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la société Fauche Centre Est représentée par Me Ducrot demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la communauté d’agglomération porte de l’Isère pour un montant de 8950 euros ;

2°) de condamner la communauté d’agglomération porte de l’Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la société Fauche Centre Est déclare se désister de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

2. Le désistement de la société Fauche Centre Est est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fauche Centre Est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fauche Centre Est et à la communauté d'agglomération porte de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.