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2503741 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect: Jurisdiction Over Execution of Judicial Court Nationality Order in Summary Administrative Proceedings

Numéro de cause 2503741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order requiring the prefect to issue proof of French nationality within 48 hours, based on a prior judgment from the Judicial Court of Mende that had annulled the refusal to register the petitioner's nationality application, but the Administrative Tribunal of Nîmes determined that the administrative judge acting under summary proceedings (référé) lacks jurisdiction to order the execution of a decision rendered by the Judicial Court, thus finding the request manifestly inadmissible and rejecting it based on the provision allowing dismissal for manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 522-3 du même code; Petitioner v. Prefect: Jurisdiction Over Execution of Judicial Court Nationality Order in Summary Administrative Proceedings: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae nationalité licenciement administratif motifs de cassation présentation devant l'autorité recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 522-3 du même code
Used as the ground for rejecting the request as manifestly inadmissible due to the administrative judge's lack of jurisdiction.
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2404290
Petition Against Prefect Regarding Incomplete Nationality Application
2303288
Applicant v. Prefect: Refusal of Summary Order for Issuance of French Identity Document Following Denial of Nationality Certificate
2406919
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2300344
Administrative Stay Pending Judicial Determination of Nationality
2302826
Jurisdictional Challenge in French Nationality Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 522-3 du même code

Used as the ground for rejecting the request as manifestly inadmissible due to the administrative judge's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Lozère de lui délivrer, en exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mende le 23 novembre 2022, un document officiel attestant de sa nationalité française dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif des référés d'ordonner l'exécution de la décision du Tribunal judiciaire de Mende du 23 novembre 2022, annulant le refus de la directrice du greffe du tribunal judiciaire de Mende d'enregistrer sa demande de nationalité française, la présente requête est manifestement irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 522-3 précité au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Lozère ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.