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2503738 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Company: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2503738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a public notice issued by a community of agglomeration requiring the removal of a ground-sealed advertising device and demanded €5,000 in costs under the Code of Administrative Justice. The defendant community subsequently filed a memorandum concluding that the request should be dismissed as moot. Subsequently, the plaintiff filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Company: Withdrawal of Annulment Claim: The defendant community subsequently filed a memorandum concluding that the request should be dismissed as moot. Subsequently, the plaintiff filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annonces publiques éloignement retrait de la requête e-justice dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by SAS La Ligne Media in the operative part of the order.
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2202283
Community of Agglomeration v. Company: Withdrawal of Claim for Unpaid Sums
2200272
Company v. Intercommunal Authority: Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2300860
Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Annulment Request
2304063
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2410278
Commercial Entity v. Agglomeration Community (Revenue Notice Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article explicitly gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by SAS La Ligne Media in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la SAS La Ligne Media, représentée par M. A en sa qualité de président en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024.12.96A en date du 6 février 2025 par lequel la communauté d'agglomération " Montélimar Agglomération " l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire scellé au sol dans la commune de Montélimar et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le président de la communauté d'agglomération " Montélimar Agglomération " conclut au non-lieu sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SAS La Ligne Media déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SAS Ligne média a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS La Ligne Media.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Ligne Media et à la communauté d'agglomération " Montélimar Agglomération ".

Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.