Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503736 Généré par l'IA

Case Concerning Refusal of Residency and Departure Order

Numéro de cause 2503736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated February 4, 2025, which refused her admission to residency and ordered her departure from French territory within 30 days, and an injunction for the prefect to re-examine her situation. The court dismissed the request through an order, reasoning that the petition, while contesting the prefectural decision, failed to articulate any legal grounds or means capable of challenging its legality, merely asserting unproven personal circumstances regarding her inability to return to her country of origin and health needs, which constitutes a manifest inadmissibility under the rules governing the required content of judicial petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du même code; Case Concerning Refusal of Residency and Departure Order: The court dismissed the request through an order, reasoning that the petition, while contesting the prefectural decision, failed to articulate any legal grounds or means capable of challenging its legality, merely asserting unproven personal circumstances regarding her inability to return to her country of origin and health needs, which constitutes a manifest inadmissibility under the rules governing the required content of judicial petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation personnelle départ du pays expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the merits of the request.
4° de l'article R. 222-1 du même code
The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2001340
Prefectural Decision Annulment Regarding Residency Refusal and Departure Order
2200605
Refusal of Residence Permit and Order to Leave Territory
2504662
Case Concerning Timeliness of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order
2318750
Mootness of Residency Status Annulment Due to Withdrawal of Refusal Order
2204744
Refusal of Residency Permit and Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the merits of the request.

4° de l'article R. 222-1 du même code

The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé son admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si Mme A conteste l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, elle ne soulève aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause sa légalité, se bornant à soutenir, sans nullement en justifier, qu'elle ne peut retourner vivre au Sénégal et que son état de santé nécessite la présence de sa fille à ses côtés, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mars 2025 sont donc manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.