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2503731 Généré par l'IA

Litigant Fails to Regularize Filing in Family Allowance Fund Appeal

Numéro de cause 2503731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund decision imposing an overpayment of 695 euros and requested a repayment schedule, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to regularize the filing by submitting the contested administrative decision or proof of a prior claim made to the administration within the prescribed fifteen-day period following notification of the request to do so.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Fails to Regularize Filing in Family Allowance Fund Appeal: Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «: « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…). ». Aux termes des dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance administration de la justice notification de la décision acte tardif détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision qu’elle entend contester ou la preuve d’une demande faite à l’administration restée sans réponse.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er
The appeal filed by Ms. A... is rejected based on the orders.
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2503715
Litigant Fails to Regularize Family Allowance Repayment Annulment Claim
2404129
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility for Failure to Regularize Filing)
2409447
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Suit Dismissed for Non-Regularization
2203722
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Allowance Fund Case
2200965
Claimant Fails to Regularize Petition Against Family Allowance Fund Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal filed by Ms. A... is rejected based on the orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu d’un montant de 695 euros ;

2°) de lui accorder un échéancier adapté à sa capacité de remboursement.

Par un courrier du 7 juillet 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision qu’elle entend contester ou la preuve d’une demande faite à l’administration restée sans réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «: « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…). ». Aux termes des dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

2. En dépit de la demande notifiée le 7 juillet 2025 dont Mme A... a accusé réception le 17 juillet suivant, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision qu’elle entend contester ou la preuve d’une demande faite à l’administration restée sans réponse. Ainsi, à l’expiration de ce délai, l’intéressée n’a pas procédé à cette régularisation. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nice, le 23 octobre 2025.

La président du tribunal,

signé

M. C...

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation, la greffière,