Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit refusal of their request for renewal of a ten-year residency permit and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit or re-examine the application, along with payment of legal fees. Following a request from the court to confirm the maintenance of the petition, the petitioner formally and purely withdrew their request via a registered submission. The court, citing the relevant administrative justice code regarding accepting withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal: Following a request from the court to confirm the maintenance of the petition, the petitioner formally and purely withdrew their request via a registered submission. The court, citing the relevant administrative justice code regarding accepting withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision grants presidents of chambers the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite né le 9 mai 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix années, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dan un délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme B, par l'intermédiaire de son conseil, de confirmer explicitement le maintien de sa requête, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B déclare, par l'intermédiaire de son conseil, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé par son conseil et enregistré le 28 avril 2025, est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,