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2503728 Généré par l'IA

Dismissal of Request to Annul Administrative Note and Issue Advisory Order

Numéro de cause 2503728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an internal administrative note concerning the designation of a replacement for their position during sick leave, and requested the court to remind the public hospital authority of applicable public service regulations. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged administrative note did not constitute a decision capable of being subject to a judicial review for excess of power, and further, the administrative judge's jurisdiction does not extend to issuing advisory reminders of legal rules to the administrative authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Request to Annul Administrative Note and Issue Advisory Order: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged administrative note did not constitute a decision capable of being subject to a judicial review for excess of power, and further, the administrative judge's jurisdiction does not extend to issuing advisory reminders of legal rules to the administrative authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif pouvoir consultatif demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel congé de maladie pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural article served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2402866
Administrative Decision Annulment Request Rejected as Inadmissible
2303300
Failure to Specify Annulment of Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2302080
Administrative Order Suspension Challenge Inadmissibility
2102822
Mootness of Annulment Request for Superseded Administrative Order
2307616
Withdrawal of Administrative Statement Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural article served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 6 septembre 2025, M. C B A demande au tribunal d'annuler la note de service du 28 novembre 2024 de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille " portant désignation d'un remplaçant " au poste qu'il occupe pendant son absence, en raison de son congé de maladie et de rappeler à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les règles applicables en matière de fonction publique hospitalière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de M. B A est dirigée contre une note d'information du 28 novembre 2024 de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille qui ne comporte, en elle-même, aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de cette note sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge administratif de rappeler à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les règles applicables en matière de fonction publique hospitalière. Par suite, la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,