Cergy-Pontoise Tribunal Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Prefect of the Hauts-de-Seine compelling her immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case. Based on the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Cergy-Pontoise Tribunal Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Based on the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil in its dispositive.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule determining the competent tribunal based on the place of residence for decisions made under police powers.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the place of residence of the applicant.
This article orders the notification of the present administrative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B C A, représentée par Me Poirier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme C A résidait à Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B C A.
Fait à Cergy, le 6 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs