Jurisdictional Challenge to Administrative Transfer and Asylum Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order transferring them to Portuguese authorities, along with an injunction to re-examine their asylum application. The court, applying rules regarding territorial jurisdiction which assign cases concerning decisions made by the prefect of Essonne to the Administrative Tribunal of Versailles, determined that the Montreuil court was not competent to hear the matter and ordered the referral of the file to the appropriate tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-2 de ce code; Jurisdictional Challenge to Administrative Transfer and Asylum Review: The court, applying rules regarding territorial jurisdiction which assign cases concerning decisions made by the prefect of Essonne to the Administrative Tribunal of Versailles, determined that the Montreuil court was not competent to hear the matter and ordered the referral of the file to the appropriate tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others cited in the reasoning, establishes the territorial competence of the administrative court.
This provision is the procedural basis for transmitting the case file to the competent court (Versailles Administrative Tribunal).
This provision specifies the jurisdiction (Versailles) where the Essonne authority's decision falls, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pierot, demande au Tribunal :
1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités portugaise ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
2. L'arrêté contesté par Mme A a été pris par la préfète de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00