Request for Suspension of Refusal of Solidarity Income Benefit Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the administrative judge to suspend the execution of a departmental council president's decision, dated August 18, 2025, which confirmed the refusal of the applicant's application for the active solidarity income benefit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, although the request sought suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to file a separate principal action for annulment or reform of the contested decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, thus necessitating rejection under the summary procedure outlined in Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Request for Suspension of Refusal of Solidarity Income Benefit Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, although the request sought suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to file a separate principal action for annulment or reform of the contested decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, thus necessitating rejection under the summary procedure outlined in Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request as manifestly inadmissible without instruction or hearing.
This article established the procedural requirement for a separate request for suspension, the non-fulfillment of which led to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision, notifiée par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse le 5 août 2025, lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision du 18 août 2025 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active, dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 5 septembre 2025.
Le président, juge des référés,
C. Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.