Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of their administrative appeal against a three-point deduction from their driving record and requested the restoration of the points and damages. The court determined that because the representative, after being formally invited by letter on September 10, 2025, to expressly confirm the continuation of the proceedings, failed to respond by the expiration of the set deadline, the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims under the relevant administrative justice code provisions, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request: The court determined that because the representative, after being formally invited by letter on September 10, 2025, to expressly confirm the continuation of the proceedings, failed to respond by the expiration of the set deadline, the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims under the relevant administrative justice code provisions, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (desistement) as the core decision.
This article provided the legal basis for presuming the applicant had withdrawn their conclusions after failing to confirm them.
Texte complet
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. C... A..., représenté par Me Cruz, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, exercé le 3 mars 2025, tendant à l’annulation de la décision de retrait de points relative à l’infraction commise le 8 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points retirés, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Vu :
- le courrier du 10 septembre 2025 adressé à Me Cruz, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. Par un courrier du 10 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Cruz a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 novembre 2025,
La greffière,
M. B...