Minister of Justice Revocation Annulment Dismissed for Deficient Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a revocation decision issued by the Minister of Justice, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision to the initial filing, and subsequently failed to submit it following a formal request for regularization from the court clerk within the allotted time, justifying dismissal under the relevant administrative justice code articles concerning deficient petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Minister of Justice Revocation Annulment Dismissed for Deficient Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has failed.
This provision is cited to establish the mandatory requirement for the challenged act to accompany the request, which was not fulfilled.
Texte complet
Par une requête, enregistrée au greffe le 4 juillet 2025, M. A..., demande au Tribunal l’annulation de la décision de révocation prise par le ministre de la justice.
………………………………………………………………………………….
Vu la demande de régularisation adressée par le greffe à M. A... le 30 juillet 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
3. La requête de M. A... n’était pas accompagnée de la décision attaquée par laquelle le ministre de la justice a décidé de sa révocation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal le 30 juillet 2025, le requérant n’a pas produit ledit acte à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la justice.
Fait à Nice, le 10 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre
signé
P. Soli
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier