Withdrawal of Permit Renders Annulment Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted for the construction of a biomass heating plant, but the court issued an order finding no need to rule on the annulment request because the prefect subsequently withdrew the challenged permit by a later decision. Consequently, the court also rejected the claim for costs under the relevant administrative justice code provision, as the primary subject of the dispute had become moot due to the administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Permit Renders Annulment Claim Moot: Consequently, the court also rejected the claim for costs under the relevant administrative justice code provision, as the primary subject of the dispute had become moot due to the administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no need to rule on the annulment claims, based on the reasoning in paragraph 2 regarding the withdrawal of the contested decision.
This article rejects the applicants' claims for costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the request for costs.
This article is cited in the reasoning (paragraph 1) to justify the court's authority to issue an order concluding that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. C et Mme A D, épouse B, représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône a accordé un permis de construire à la société Solev pour la construction d'une chaufferie biomasse sur un terrain situé 6 chemin de la Mouche à Saint-Genis-Laval ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Solev, représentée par la SELARL Adden Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. et Mme B, représentés par Me Gouy-Paillier, concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un arrêté du 23 avril 2025, postérieur à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a retiré l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demandent M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B, à la préfète du Rhône et à la société Solev.
Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier