Case Transfer for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 3, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only has jurisdiction over the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, the court issued an order to immediately transfer the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Annulment of Departure Order: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only has jurisdiction over the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, the court issued an order to immediately transfer the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional analysis.
The power to transmit the file to another competent administrative court is exercised under this article.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which informs the decision to transmit the file.
This article defines the judicial district of the administrative tribunals, supporting the finding of competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs