Failure to Enforce Residence Permit Issuance Order Without Demonstrated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a residence permit or receipt, asserting urgency due to a scheduled flight, following a prior order on July 1st compelling the issuance of a receipt which had not been complied with by the deadline. The court rejected the request, reasoning that although a prior order mandated issuing the receipt within 72 hours, the administration subsequently summoned the petitioner to collect the receipt on a future date, and the petitioner admitted their flight was postponed, thus the applicant no longer demonstrated an urgency requiring immediate intervention within the 48-hour period specified under Article L. 521-2 for the safeguarding of a fundamental liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Enforce Residence Permit Issuance Order Without Demonstrated Urgency: 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a residence permit or receipt, asserting urgency due to a scheduled flight, following a prior order on July 1st compelling the issuance of a receipt which had not been complied with by the deadline. The court rejected the request, reasoning that although a prior order mandated issuing the receipt within 72 hours, the administration subsequently summoned the petitioner to collect the receipt on a future date, and the petitioner admitted their flight was postponed, thus the applicant no longer demonstrated an urgency requiring immediate intervention within the 48-hour period specified under Article L. 521-2 for the safeguarding of a fundamental liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the merits analyzed under the applicable legal framework.
This article defined the legal basis under which the summary judge was asked to rule on the substance of the request (even though the request was ultimately rejected).
This article was cited in the operative part regarding the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, le titre de séjour qu'il a sollicité ou, à défaut, un récépissé de sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 72 heures ; ledit délai est expiré ;
- l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il a réservé un billet d'avion pour se rendre en Tunisie le 6 juillet 2025 ;
- la carence du préfet porte atteinte à la liberté d'aller et de venir dont il dispose ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le vol à destination de la Tunisie était prévu le 6 juillet 2025 et qu'une convocation a été adressée à M. C pour aller retirer son récépissé le 21 juillet prochain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2025 à 11 heures :
- le rapport de Mme Pouget
- les observations de Me Guez Guez qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens ;
-les observations de M. B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, qui persiste dans ses écritures et indique que la possibilité de délivrer le récépissé via la plateforme ANEF sera examinée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. M. C, ressortissant tunisien né le 15 novembre 1989, qui fait valoir qu'il a réservé un billet d'avion pour se rendre en Tunisie le 6 juillet 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement, le 14 avril 2025 ou, à défaut, un récépissé de sa demande. Par une ordonnance n° 2503164 rendue le 1er juillet 2025, notifiée le même jour, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C, un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de 72 heures suivant la notification de l'ordonnance. Il résulte de l'instruction que le 4 juillet à 16h55, le préfet a adressé à M. C une convocation pour venir retirer son récépissé en préfecture le 21 juillet prochain. Dès lors, le requérant, qui indique à l'audience que son vol est reporté à la fin du mois de juillet, ne justifie plus d'une situation d'urgence impliquant que le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures et ordonne une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale à très bref délai sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. C, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Juge des référés
signé
M. Pouget
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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