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2503718 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Dismissed as Supplementary Brief

Numéro de cause 2503718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 23, 2025, which dismissed their application for French nationality; however, the court found that the filed request, registered on May 27, 2025, was actually a supplementary brief intended for a separate, later-filed primary petition concerning the same matter, leading the court to order the dismissal of the earlier-filed request from the court's register and the inclusion of its documents into the file of the main, related petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefectural Decision Annulment Dismissed as Supplementary Brief: Article 1er : La requête n° 2503718 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes et les écritures à verser dans le dossier n° 2503769.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale pièces figurant dans le dossier retrait de la requête jugement de divorce décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the case from the court records and transfer the documents.
Généré par l'IA
2509409
Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Withdrawal of Supplementary Brief
2414569
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Late Filing
2304541
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2411061
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2303445
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the case from the court records and transfer the documents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2503718, M. B A a versé le 2 juin 2025 un mémoire destiné au dossier de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2503769, dans laquelle il demande au tribunal d'annuler la décision prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 23 mai 2025, portant classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête, enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2503718, constitue en fait un mémoire relatif à la requête enregistrée sous le n° 2503769. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503718 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2503769.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2503718 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes et les écritures à verser dans le dossier n° 2503769.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre

Signé

G. Descombes