Collective's Withdrawal of Claim in Urban Planning Document Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA citizen collective sought the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor to provide documents concerning a derogation from the local urban planning document for the renovation of an old rectory intended for public use. The court issued an order granting the request because the collective subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its initial claim, which, according to administrative justice code provisions, necessitates formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Collective's Withdrawal of Claim in Urban Planning Document Dispute: The court issued an order granting the request because the collective subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its initial claim, which, according to administrative justice code provisions, necessitates formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order granting record of the withdrawal of the application.
This article is the legal basis cited for granting record of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, le collectif citoyen " Nouveaux Horizons pour Villaudric ", représenté par M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus implicite par laquelle le maire de la commune de Villaudric a refusé de lui communiquer tous les éléments, autorisations et avis l'autorisant à déroger au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur s'agissant des travaux de rénovation du bâti ancien du " presbytère " destiné à accueillir un établissement recevant du public et situé 3, route du Vieux Ruisseau.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, le collectif citoyen " Nouveaux Horizons pour Villaudric ", représenté par M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, le collectif citoyen " Nouveaux Horizons pour Villaudric " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du collectif citoyen " Nouveaux Horizons pour Villaudric ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif citoyen " Nouveaux Horizons pour Villaudric " et à la commune de Villaudric.
Copie en sera adressée et à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 29 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,