Judicial Review of Examination Grade Dismissed for Lack of Allegation of External Bias
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to overturn the grade of 9.67/20 received on a supervisory examination, but the court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative judge, in an excess of power review, cannot substitute its judgment for the sovereign assessment of the examination jury unless the score was based on considerations other than the candidate's performance, and since the litigant failed to allege any such external consideration, the grounds raised were deemed inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Examination Grade Dismissed for Lack of Allegation of External Bias: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application filed by Ms. A.
This article orders the notification of the decision to Ms. B A.
This provision is cited as the basis for rejecting the application because the grounds raised were inoperative.
Texte complet
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au tribunal de réviser la note de 9,67 sur 20 qu'elle a obtenue lors d'un examen d'agent de maîtrise.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () "
3. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur l'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat sauf si celle-ci est fondée sur des considérations autres que la seule valeur desdits candidats.
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante ne soutient ni même n'allègue que la note qu'elle a obtenue serait fondée sur d'autres considérations que sa prestation lors de ladite épreuve. Il s'ensuit que les moyens dont elle se prévaut sont inopérants dès lors qu'elle ne peut utilement contester devant le juge de l'excès de pouvoir l'appréciation souveraine du jury. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice le 7 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.