Withdrawal of Judicial Review Regarding Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental decision from February 4, 2025, which rejected their appeal concerning the attribution of a mobility inclusion card with a parking endorsement. Subsequently, the applicant filed a memorandum on August 11, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Mobility Inclusion Card: Subsequently, the applicant filed a memorandum on August 11, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order giving effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.
This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.