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2503708 Généré par l'IA

Police Prefect Decision Repayment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2503708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a police prefect's decision demanding repayment of €4,800 due to an overpayment of a territorial bonus, but the Paris Administrative Tribunal, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction because the claimant was assigned to the National Police College in Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, which falls within the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon, as disputes involving state civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction corresponding to the agent's place of assignment.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 351-3 du code de justice administrative; Police Prefect Decision Repayment Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale annulation civile fonctionnaire déplacement disciplinaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
articles R. 351-3 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'articles R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M.
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2401455
Police Prefect Decision Annulment Over Sick Leave Repayment Jurisdiction Transfer
2407536
Jurisdictional Transfer in Police Prefect Order Annulment Case
2404326
Police Prefect's Order Annulment Jurisdiction Transfer
2321473
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2518834
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This order explicitly dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision révélée par le courrier du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a réclamé la somme de 4 800 euros au titre du trop-perçu de la deuxième fraction de la prime territoriale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ".

3. Par la présente requête, M. C demande l'annulation la décision révélée par le courrier du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a réclamé la somme de 4 800 euros au titre du trop-perçu de la deuxième fraction de la prime territoriale. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était affecté à l'école nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, situé dans le département du Rhône. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'articles R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. A

2/5-