Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the Prefect of the Gard compelling him to leave French territory immediately, banning his return for three years, and designating a destination country, along with ancillary requests for a residence permit and costs. The court determined that, pursuant to the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice, specifically concerning administrative police decisions, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the applicant's residence, which was Strasbourg, as the applicant resided in the Bas-Rhin department and was neither detained nor subject to residence restrictions within the Nîmes jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice, specifically concerning administrative police decisions, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the applicant's residence, which was Strasbourg, as the applicant resided in the Bas-Rhin department and was neither detained nor subject to residence restrictions within the Nîmes jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article mandates the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction when it is deemed incompetent.
This article determines the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative decisions related to police powers.
This article establishes the jurisdiction and districts for administrative tribunals, specifically mentioning Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. C B, représenté par Me Kling demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d'y retourner pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Bas-Rhin ; ".
2. M. B, qui réside à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
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ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Starsbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C B.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice