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2503701 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Emergency Relief Filing Lacking Grounds

Numéro de cause 2503701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a filing via the electronic procedure system to the administrative judge seeking emergency relief, attaching documents including a letter from an official, but the submission lacked any explicit conclusions or grounds necessary to support a request for suspension of an administrative decision under the Code of Administrative Justice. The court, authorized to reject manifestly inadmissible requests without a contradictory procedure, determined that because the filing contained no specific claims or identifiable legal basis for the requested relief, it was manifestly inadmissible and was therefore dismissed.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Emergency Relief Filing Lacking Grounds: The court, authorized to reject manifestly inadmissible requests without a contradictory procedure, determined that because the filing contained no specific claims or identifiable legal basis for the requested relief, it was manifestly inadmissible and was therefore dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance systèmes juridiques e-justice mémoire illisible référé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by simplified procedure.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary dispositive action, rejecting the request.
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2424870
Dismissal of Emergency Administrative Relief for Lack of Specificity
2210920
Dismissal for Inadmissible Administrative Submission Lacking Legal Claims
2400874
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Lack of Specific Relief Sought
2211792
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Grounds
2301018
Administrative Appeal Dismissal for Inadmissible Judicial Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary dispositive action, rejecting the request.

Article L 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by simplified procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 4 août 2025, M. A a saisi, via l'application Télérecours Citoyen, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par la transmission de pièces.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande qu'elle est irrecevable.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. La saisine du juge des référés par M. A ne comporte ni conclusions ni moyens, le requérant s'étant borné à transmettre des pièces, dont un courrier du 26 juin 2025 qui lui a été adressé par le préfet de l'Eure. Si le requérant pourrait être regardé comme contestant ce courrier, les pièces produites n'indiquent pas sur quel fondement il a entendu saisir le juge des référés et ne comportent aucun indice permettant de le déterminer. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l'article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 5 août 2025.

La juge des référés

C. B

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.