Petitioner Withdraws Administrative Appeal, Court Denies Municipality's Request for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration and to compel the issuance of the non-opposition decision, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the petition. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, thereby concluding the matter, and rejected the municipality's subsequent demand for costs against the petitioner, determining that awarding legal expenses under Article L.761-1 was unwarranted under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Administrative Appeal, Court Denies Municipality's Request for Costs: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, thereby concluding the matter, and rejected the municipality's subsequent demand for costs against the petitioner, determining that awarding legal expenses under Article L.761-1 was unwarranted under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the judgment panel to rule by order based on the withdrawal of the claim.
Cited in the reasoning regarding the rejection of the claim for costs made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A, représenté par Me Chopineaux, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Felix s'est opposé à sa déclaration préalable ;
- d'enjoindre à la commune de Saint-Felix de délivrer la décision de non-opposition préalable sollicitée dans un délai de 8 jours à compter de la lecture du jugement à venir, assorti d'une astreinte de 250 euros par jour de retard passé cette date.
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Felix la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Saint-Felix conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Felix tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Felix tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Felix.
Fait à Grenoble le 20 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503698