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2503697 Généré par l'IA

Challenge to Departure Order Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2503697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative court request challenging an obligation to leave the national territory, asserting only personal circumstances regarding accompanying a father and caring for a sick grandmother, alongside business intentions and a desire to integrate into the country. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to set forth any specific legal arguments or stated conclusions, which are mandatory requirements for jurisdiction under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Departure Order Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to set forth any specific legal arguments or stated conclusions, which are mandatory requirements for jurisdiction under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de convenance personnelle incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi retrait de la requête moyens invocables mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2302139
Administrative Departure Order Challenge Dismissed
2400133
Departure Order Challenge Rejection
2322378
Challenge to Deportation Order Dismissed
2400654
Expulsion Order Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence
2406828
Foreign National's Challenge to Departure Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2025 et le 7 novembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’une « requête suite à l’obligation de quitter le territoire » dont il a fait l’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

2. M. A..., qui se borne à faire valoir qu’il est arrivé en France le 4 septembre 2023 « afin d’accompagner [son] père qui réside en France ainsi que pour [s’] occuper de [sa] grand-mère qui est très malade », qu’il est « en cours de création d’un projet de pizzeria avec [son] père », qu’il n’a jamais causé de problème en France et qu’il souhaite travailler et s’intégrer en France, n’assortit sa requête d’aucune conclusion ni d’aucun moyen. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,