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2503697 Généré par l'IA

Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review After Document Production

Numéro de cause 2503697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a hospital's implicit rejection of its request for 2023 records concerning patient restraint and isolation, as well as the facility's 2023 annual report, after the hospital subsequently granted the document request; consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such filings, issued an order accepting the association's subsequent pure and simple withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review After Document Production: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande production de pièces décisions en matière médicale dossier médical rapports annuels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
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2402694
Association Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Document Access Refusal
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2502753
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Judicial Review)
2500668
Association v. Specialized Hospital (Withdrawal of Judicial Review)
2500576
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Access to Isolation and Restraint Reports

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH France.

This article formalizes the court's action based on the withdrawal of the request by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’hôpital Corentin Celton a rejeté sa demande de communication des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023 et du rapport annuel établi par l’établissement pour l’année 2023, présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’hôpital Corentin Celton de faire droit à sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris déclare avoir fait droit à la demande de communication de documents formulée par l’association CCDH France.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, l’association requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, l’association requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme France et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.