Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectural decision concerning the right to residency but failed to attach the contested administrative act to the initial filing as required by administrative justice procedural rules. Following a formal request from the court registry to regularize the submission by producing the act or justifying its absence, the petitioner did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the relevant article concerning procedural deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act: Following a formal request from the court registry to regularize the submission by producing the act or justifying its absence, the petitioner did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the relevant article concerning procedural deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request, which is the final ruling on the substance/admissibility.
The court explicitly bases the rejection of the request (as inadmissible) on the authority granted by this article.
This article establishes the requirement to attach the contested decision, which formed the basis for finding the request inadmissible due to lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de l'Hérault concernant son droit au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. La requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision du préfet de l'Hérault portant sur son droit au séjour, sans autres précisions, qu'elle conteste. Il a été demandé par lettre du greffe du 22 mai 2025, dont la requérante a accusé réception le
24 mai suivant, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou en justifiant de l'impossibilité de le produire. Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier le 8 août 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 août 2025,
Le greffier,
F. Balicki pa