Applicant v. Public Finance Center (Administrative Attachment Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative third-party attachment order issued by the public finance center to recover his mother's accommodation fees. The court ruled that because the challenge concerned the formal regularity of a pursuit act, the obligation to pay, and the amount or exigibility of a non-fiscal debt owed to a local authority, jurisdiction for such disputes, including those relating to the execution of enforceability titles, falls exclusively to the enforcement judge of the judicial order, as stipulated by the relevant provisions of the Fiscal Procedures Book and the Code of Judicial Organization, leading to the rejection of the application for manifest incompetence of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Applicant v. Public Finance Center (Administrative Attachment Annulment): The court ruled that because the challenge concerned the formal regularity of a pursuit act, the obligation to pay, and the amount or exigibility of a non-fiscal debt owed to a local authority, jurisdiction for such disputes, including those relating to the execution of enforceability titles, falls exclusively to the enforcement judge of the judicial order, as stipulated by the relevant provisions of the Fiscal Procedures Book and the Code of Judicial Organization, leading to the rejection of the application for manifest incompetence of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2025 portant saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 10 810 euros émise par le centre des finances publiques de Vaucluse pour le recouvrement des frais d'hébergement de sa mère Mme A D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ".
3. En l'espèce, les conclusions de M. A portent sur une saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques de Vaucluse aux fins de recouvrement d'une créance non fiscale du département du Gard. Or, il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite, telle qu'une saisie administrative à tiers détenteur, relève de la compétence du juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire. Il en est de même, par application des dispositions du c) du 2° du même article, des conclusions par lesquelles M. A conteste l'obligation de paiement qui lui est faite ainsi que le montant et l'exigibilité des sommes mises à sa charge par le département de Vaucluse. Par suite, les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 18 juillet 2025 émise pour le recouvrement des frais d'hébergement de sa mère, Mme B A D, dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle a résidé jusqu'à son décès, ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.