Tax Credit Reimbursement Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial orders compelling the State to reimburse a Value Added Tax credit of €177,509 for the period of May 1 to December 31, 2024; however, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances granted the requested reimbursement via a decision dated September 29, 2025, subsequent to the filing of the claim, thereby rendering the matter moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note when a ruling is no longer necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R.222-1 du même code; Tax Credit Reimbursement Mootness Determination: Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring there is no longer any reason to rule on the request.
This article provides the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 177.509 € pour la période du 1er mai au 31 décembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. B... par décision du 29 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Par une décision du 29 septembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, M. B... a obtenu le remboursement du crédit de TVA qu’il avait sollicité. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Nice, le 21 octobre 2025.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,