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2503683 Généré par l'IA

Association Withdraws Judicial Review of Document Denial Against Hospital

Numéro de cause 2503683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking judicial review of the implicit rejection of its request for administrative documents, specifically visitor log sheets from 2022, later formally withdrew its claim against the public hospital entity. The court granted the withdrawal, issuing an order to record the discontinuance of the proceedings, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review of Document Denial Against Hospital: The court granted the withdrawal, issuing an order to record the discontinuance of the proceedings, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision classement de la procédure décisions en matière médicale accès aux documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request in the operative part of the order.
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2500796
Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal
2500178
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2000444
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
2100299
Association v. Hospital (Withdrawal of Review of Document Denial)
2200585
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP que lui soit communiquée la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503683