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2503681 Généré par l'IA

Prefectural Order Closure Suspension Request Dismissed as Duplicative

Numéro de cause 2503681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the urgent suspension of a prefectural order closing an establishment for one month was dismissed because the submitted petition was a duplicate of another request filed on the same day seeking the exact same relief, leading the administrative judge to order the administrative cancellation of the duplicate petition from the court registry.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Closure Suspension Request Dismissed as Duplicative: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503681 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale suspension des travaux demande de réexamen administratif contestation de la radiation cessation définitive des fonctions retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the operative part of the order, specifically ruling for the striking off (radiation) of the application.
Généré par l'IA
2300552
Prefectural Closure Order Suspension Request Dismissed for Lack of Urgency
2304148
Prefectural Order Suspension Request Withdrawn
2304532
Company v. Prefecture: Administrative Closure Suspension Request
2302942
Suspension of Administrative Closure Order Due to Urgency and Doubt Regarding Legality
2213237
Prefectural Order Surveillance Dismissed Due to Duplicative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative part of the order, specifically ruling for the striking off (radiation) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, sous le n° 2503681, le 26 mars 2025, la SAS shoot society demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " le shootbar " à Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 26 mars 2025, sous le n° 2503681, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2503680 enregistrée au greffe du tribunal le même jour, par laquelle la SAS shoot society conclut aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503681 du registre du greffe du tribunal de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503681 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS shoot society.

Fait à Lyon, le 26 mars 2026.

Le président,

T. Besse

Pour expédition conforme,

Un greffier,