Disability Compensation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy that rejected their prior appeal concerning the refusal of disability compensation benefits. The administrative tribunal ruled that litigation regarding the disability compensation benefit falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on relevant social action and judicial organization codes. Consequently, the tribunal rejected the petition as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Disability Compensation Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that litigation regarding the disability compensation benefit falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on relevant social action and judicial organization codes. Consequently, the tribunal rejected the petition as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application as brought before an incompetent jurisdiction.
The court orders the transmission of the case file to the competent judicial jurisdiction.
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction of the other judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre
de la décision lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
D’une part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l’article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge judiciaire connaît des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale relatif au contentieux de la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées.
D’autre part, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (…) ».
Il résulte des dispositions mentionnées au point 1 que les contestations relatives à la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête du M. A..., qui vise à l’annulation d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Marne rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre une décision lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.