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2503677 Généré par l'IA

Applicant's Discontinuance of Judicial Review Proceeding

Numéro de cause 2503677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review against the rejection of the withdrawal of a subsidy granted under a national housing renovation scheme. However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such filings, the court issued an order simply noting the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Discontinuance of Judicial Review Proceeding: However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such filings, the court issued an order simply noting the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure retrait de la demande de révision subvention suppression de l'aide sociale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the court's order to give notice (donner acte) of the withdrawal.
Généré par l'IA
2404381
Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal
2401379
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Judicial Review
2108623
Applicant v. State (Withdrawal of Judicial Review Application)
2404355
Withdrawal of Judicial Review Application Accepted
2306907
Withdrawal of University Scholarship Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the court's order to give notice (donner acte) of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C A saisit le tribunal du rejet du retrait de la subvention qui lui avait été accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre du dispositif " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier