Refusal to Grant Airport Security Zone Access Based on Criminal Record Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court summarily rejected a request to annul the prefect's decision refusing to grant the applicant an authorization to access the restricted security zone of Paris airports, which was based on the applicant's prior conduct, specifically drug use and criminal acts involving home invasion and unlawful presence on another's property. The court reasoned that since the applicant did not contest the materiality of the established facts or their incompatibility with the required security guarantees, but merely expressed regrets and asserted the position was a "vocation," this sole line of argument was inoperative and warranted rejection of the application via ordinance pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal to Grant Airport Security Zone Access Based on Criminal Record Upheld: The court reasoned that since the applicant did not contest the materiality of the established facts or their incompatibility with the required security guarantees, but merely expressed regrets and asserted the position was a "vocation," this sole line of argument was inoperative and warranted rejection of the application via ordinance pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the order, dismissing the applicant's request.
The court explicitly relies on this article to justify ruling by way of an ordinance (simplified procedure).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; / () / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. ". En vertu de l'article R. 6342-20 du même code : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. ".
3. Pour estimer le comportement de Mme B incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées en zone de sûreté à accès réglementé et prononcer, en conséquence, le refus d'habilitation en litige du 4 février 2025, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée est connue, d'une part, pour des faits d'usage de stupéfiants, commis le 18 mars 2023, et, d'autre part, des faits de violation de domicile et maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une introduction par manœuvre, menace, voies de fait ou contrainte, commis du 1er octobre 2022 au 15 mars 2023.
4. A l'appui de sa requête, Mme B, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont opposés, ni même seulement leur incompatibilité avec les fonctions ou missions auxquelles elle prétend, se borne à exprimer des " regrets " sur ses " erreurs passées " et à faire valoir que les fonctions d'agent d'escale constituent pour elle une " vocation ". Par suite, cet unique moyen doit être écarté comme inopérant.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée par ordonnance selon la procédure prévue au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 29 août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.