Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, prohibiting re-entry for one year, and requested judicial orders for reconsideration of his status and removal of his entry ban in the Schengen information system. The administrative court ruled that, pursuant to the regulations governing jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against foreign nationals fall under the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case file was ordered to be immediately transmitted to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The administrative court ruled that, pursuant to the regulations governing jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against foreign nationals fall under the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case file was ordered to be immediately transmitted to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent court based on jurisdiction rules.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative court due to competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Madrid, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Loiret () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Saint-Jean-Le-Blanc, dans le département du Loiret. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/