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2503670 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Playground Development Agreement

Numéro de cause 2503670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an appeal seeking the annulment of a framework agreement for the development of playgrounds between a municipality and a private company, but subsequently filed a declaration formally and completely withdrawing the appeal. The administrative court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to take note of such renunciations by order, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Playground Development Agreement: The administrative court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to take note of such renunciations by order, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise recours en annulation en droit de l'Union e-justice retrait de la requête décision informelle approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal President to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal.
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2504077
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Occupation Agreement
2502491
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Subdivision Case
2501941
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Zoning Decision and Denial of Costs
2400777
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400261
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal President to give notice of the withdrawal.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler le marché n° 2024S0028 pour l’aménagement d’aires de jeux conclu le 29 juillet 2024 entre la commune d'Arras et la société Lemoine espace verts sous la forme d'un accord cadre à bons de commande.Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais, à la commune d’Arras et à la société Lemoine espaces verts.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,