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2503661 Généré par l'IA

Petitioner v. Bar Council (Jurisdiction over Bar Membership and Discrimination Claims)

Numéro de cause 2503661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision by the Bar Council acknowledging his resignation from the bar, an order for the Bar to address discriminatory practices, and damages resulting from the alleged failure to act against such discrimination. The administrative court ruled that decisions made by the Bar President concerning bar membership, governed by the 1971 law, fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority; consequently, the court dismissed the entire application as falling outside its competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner v. Bar Council (Jurisdiction over Bar Membership and Discrimination Claims): The administrative court ruled that decisions made by the Bar President concerning bar membership, governed by the 1971 law, fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority; consequently, the court dismissed the entire application as falling outside its competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire demande adressée à l'autorité admission au barreau affiliation exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ";
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case, as stated in Article R. 222-1, 2° of the Code de justice administrative.
Article R. 222-1
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order in Article 1.
Généré par l'IA
88-10249, 88-17658
Bar Council v. Attorney (Incapacity and Reinstatement)
11/00714
Withdrawal of Appeal from Bar Council Admission Rejection
99-03652
Bar Council Registration Appeal Dismissed
94-12810
Bar Council v. Applicant for Bar Admission (Transitional Provisions)
476022
Bar Association Liability for Unlawful Registration Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case, as stated in Article R. 222-1, 2° of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête une ordonnance n°2509170 du 29 août 2025 le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Nîmes où elle a été enregistrée sous le n°2503661.

Par cette requête M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2019 par laquelle le conseil de l'ordre a pris acte de sa démission du barreau d'Aix-en-Provence à compter de cette date ;

2°) de condamner l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence à prendre des mesures susceptibles de remédier à des pratiques discriminatoires ;

3°) de tirer les conséquences de cette décision ;

4°) de condamner l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence à réparer les préjudices, qu'il estime avoir subis, résultant de l'absence de prise de mesures destinées à remédier à des pratiques discriminatoires.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ";

2. Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions relèvent en principe du juge judiciaire. Dès lors, le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le bâtonnier Rayne de l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence, qui n'est pas une décision administrative, a pris acte de sa démission d'office ne relève pas de la compétence du juge administratif. La requête de M. B doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes le 1er septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI.

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503661