Prefectural Decision Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefect's decision postponing their naturalization application for two years, but the administrative court dismissed the case as manifestly inadmissible because the mandatory prior administrative appeal to the Minister responsible for naturalizations had not been completed or submitted to the court as required by regulation. The court reasoned that jurisdiction can only be established following the Minister's decision on the preliminary appeal, and since the petitioner failed to present proof of this required appeal, the case was rejected under the provision allowing summary dismissal of clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Prefectural Decision Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court reasoned that jurisdiction can only be established following the Minister's decision on the preliminary appeal, and since the petitioner failed to present proof of this required appeal, the case was rejected under the provision allowing summary dismissal of clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, which was the basis for dismissing the appeal.
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which rendered the litigant's request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B déclare former un recours hiérarchique contre la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.
3. La requête déposée par M. B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée, le requérant a produit le 8 mars 2025 la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 février 2025. Ainsi, M. B n'a pas, avant de saisir le tribunal, adressé au ministre de l'intérieur un recours administratif préalable contre cette décision préfectorale. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 20 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,