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2503659 Généré par l'IA

Moldovan National v. Prefecture of [Location]: Rejection of Temporary Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2503659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Moldovan national sought the annulment of a prefectoral order rejecting his application for a temporary residence permit and ordering him to leave French territory within thirty days. The administrative court rejected the claim in an order, reasoning that the challenge based on the signatory's alleged incompetence was manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, and the argument of manifest error of assessment was not supported by sufficient detail or evidence despite an opportunity to supplement the file, making both grounds inadmissible for consideration under the relevant article of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Moldovan National v. Prefecture of [Location]: Rejection of Temporary Residence Permit Appeal: The administrative court rejected the claim in an order, reasoning that the challenge based on the signatory's alleged incompetence was manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, and the argument of manifest error of assessment was not supported by sufficient detail or evidence despite an opportunity to supplement the file, making both grounds inadmissible for consideration under the relevant article of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation facilitée éloignement qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request based on manifestly unfounded external illegality arguments or arguments lacking necessary precision.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This order rejects the request by the applicant.
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2300627
Moldovan National v. Prefectural Decision on Residence Permit Refusal
2401907
Moldovan National v. Prefectural Decision on Residence Permit Refusal
2301534
Moldovan National Residence Permit Denial Upheld
24VE01948
Moldovan National Temporary Protection and Deportation Challenge
2501602
Moldovan National v. Prefecture: Deportation Order Annulment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This order rejects the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request based on manifestly unfounded external illegality arguments or arguments lacking necessary precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant moldave, demande l'annulation de l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C, sous-préfète, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

4. En second lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, qui n'est accompagné d'aucune pièce malgré une mesure d'instruction en ce sens, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.