Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Advancement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial order concerning advancement within a corps, but subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of the claim. Based on the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to issue orders to officially record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Advancement Order: Based on the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to issue orders to officially record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order on giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 du ministre des armées portant avancement d’échelon dans un corps.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 7 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
L. Tourre
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 du ministre des armées portant avancement d’échelon dans un corps.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 7 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
L. Tourre
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.