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2503657 Généré par l'IA

Petition to Annul Tribunal Judgment Deemed Inadmissible Appeal Against Judicial Decision

Numéro de cause 2503657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a prior administrative tribunal judgment from June 14, 2022, which itself had revoked a tacit building permit granted on December 29, 2019, by appealing under the provisions concerning material error correction; however, the court ruled the request manifestly inadmissible because it constituted an appeal against a judicial decision, not an administrative act subject to review under the specified administrative justice code articles governing appeal deadlines against administrative decisions, and the article cited by the petitioner was inapplicable to judgments rendered at first instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 833-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petition to Annul Tribunal Judgment Deemed Inadmissible Appeal Against Judicial Decision: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 833-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied its power under this article to reject the request via an order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for declaring the claim inadmissible because it was not directed against an administrative decision.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
24LY02877
Administrative Authority Appeal Regarding Expulsion Order Inadmissibility
2400770
Ordinance Rejecting Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2207591
Applicant's Improper Attempt to Appeal Tribunal Order Rejected
2302414
Petition for Annulment of Residence Permit Rejection Deemed Inadmissible Due to Untimely Prior Appeal
2101436
Petitioner v. Administration (Confirmatory Administrative Decision Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied its power under this article to reject the request via an order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for declaring the claim inadmissible because it was not directed against an administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler le jugement n°2003036 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Nice annulant le permis de construire tacite qui lui a été accordé le 29 décembre 2019 par le maire de la commune de Falicon en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 815 chemin du Faliconnet à Falicon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3.Par sa requête, Mme A demande au tribunal, sur le fondement invoqué des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler le jugement n°2003036 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Nice annulant le permis de construire tacite qui lui a été accordé le 29 décembre 2019 par le maire de la commune de Falicon. Or cette demande, qui ne peut être regardée comme une demande de rectification d'erreur matérielle au sens des dispositions invoquées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, au demeurant non applicables aux jugements rendus en première instance, n'est pas dirigée contre une décision administrative, au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, mais contre une décision juridictionnelle. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.