Prefectural Order Residency Assignment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order assigning him to residence in Saint-Malo and ordering his immediate departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the governing rule dictates that for challenges against residency assignments, the competent administrative tribunal is the one within whose district the assignment location lies; since the litigant was assigned to Saint-Malo, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the immediate transmission of the case files to the competent tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Residency Assignment Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Rennes et à Me Emerand Yemene Tchouata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Tribunal to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
This article determines the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.
This article defines the jurisdiction (Rennes) that is competent based on the location of the residence assignment mentioned in Article R. 922-4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2503636 le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet d'Ile-et-Vilaine l'a assigné à résidence sur la commune de Saint-Malo.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2503655 le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;() ".
3. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la date d'introduction de ses requêtes M. B était assigné à résidence à Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 21 février 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai les dossiers des requêtes de M. B au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve son lieu d'assignation à résidence.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B sont transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Rennes et à Me Emerand Yemene Tchouata.
Fait à Nantes, le 3 mars 2025.
Le président,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet d'Ile-et-Vilaine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2503636,