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2503653 Généré par l'IA

RSA Application Rejection Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2503653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting their application for active solidarity income (RSA), but the court rejected the claim as manifestly inadmissible because the required administrative appeal to the departmental council president, mandated prior to judicial review under the Social Action and Families Code, had not been demonstrated. The court relied on the provision allowing designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests when the required regularization, specifically providing proof of the prior administrative recourse, was not supplied by the petitioner after being formally requested by the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; RSA Application Rejection Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court relied on the provision allowing designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests when the required regularization, specifically providing proof of the prior administrative recourse, was not supplied by the petitioner after being formally requested by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de la requête demande confirmative d'accès requête en autorisation d'exécution - Décision preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly inadmissible following non-regularization.
Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
The lack of prior administrative appeal required by this article established the ground for inadmissibility.
Généré par l'IA
2327205
Claimant's RSA Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Filing
2401179
RSA Benefit Termination Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2209194
RSA Repayment Demand Annulment and Legal Aid Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
2001949
RSA Eligibility Denial Appeal and Income Exclusion Dispute
2407866
RSA Eligibility Denial Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly inadmissible following non-regularization.

Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

The lack of prior administrative appeal required by this article established the ground for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle sa demande de revenu de solidarité active (RSA) a été rejetée.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

2. Par courrier du 1er août 2025, le tribunal a invité Mme B à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'elle avait présenté auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de Mme B, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503653