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2503653 Généré par l'IA

Visa Refusal Judicial Review Standing Challenge

Numéro de cause 2503653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision upholding the refusal of short-stay visas for his parents and requested an order for reconsideration of their applications. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, acting only in the capacity of the adult children of the visa applicants, lacked the requisite legal standing to contest the visa refusals made to his parents, and moreover, the relevant procedural codes did not permit him to validly represent his parents without being a mandated representative under the specific categories listed for legal assistance in administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Judicial Review Standing Challenge: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, acting only in the capacity of the adult children of the visa applicants, lacked the requisite legal standing to contest the visa refusals made to his parents, and moreover, the relevant procedural codes did not permit him to validly represent his parents without being a mandated representative under the specific categories listed for legal assistance in administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa recours contre des décisions administratives jouissance des droits civils autorisation de séjour de courte durée défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request (the core decision).
Généré par l'IA
2510726
Visa Refusal Judicial Review by Non-Authorized Relative Dismissed for Lack of Standing
2412643
Judicial Review of Visa Refusal; Lack of Standing for Son to Represent Mother.
2501174
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
2418292
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2504394
Judicial Review of Visa Refusal Lacking Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request (the core decision).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours qu'il a formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer des visas de court séjour à Mme D épouse B et M. C B, ses parents ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer la situation des demandeurs de visas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. M. A B qui demande au tribunal d'annuler les refus de visas de court séjour opposés à Mme D épouse B, sa mère, et à M. C B, son père, ne justifie pas, en sa seule qualité de fils des intéressés, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité de tels refus de visas. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de ses parents. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 août 2025

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,