Real Estate Company v. State (Discontinuance of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company sought the annulment of a prefectural decree declaring its properties necessary for a specific public infrastructure project and the implicit rejection of its administrative appeal, while also requesting the imposition of legal costs on the State. The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances of proceedings, issued an order granting the request for discontinuance filed by the company in a subsequent filing, thereby concluding the case without ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. State (Discontinuance of Proceedings): The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances of proceedings, issued an order granting the request for discontinuance filed by the company in a subsequent filing, thereby concluding the case without ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) GMI, représentée par Me Riam, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré cessible, au profit du département de Seine-et-Marne, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet « TZen 2 » ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, la SCI GMI, représentée par Me Riam, déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 28 mai 2025, la SCI GMI déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GMI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GMI.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,