Litigant Seeks Order Against Prefect for ANEF Address Update; Tribunal Dismisses Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order compelling the prefect to facilitate the update of their address on their administrative account (ANEF) within seven days under penalty of a daily fine, and sought compensation for legal costs. The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request, finding that it lacked territorial jurisdiction because the litigant declared residence in the department of Eure-et-Loir, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, not Versailles, according to the relevant rules governing disputes related to individual administrative decisions concerning police powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Order Against Prefect for ANEF Address Update; Tribunal Dismisses Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request, finding that it lacked territorial jurisdiction because the litigant declared residence in the department of Eure-et-Loir, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, not Versailles, according to the relevant rules governing disputes related to individual administrative decisions concerning police powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated the rejection of the application because the court declined jurisdiction due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. C B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effectuer toutes les diligences utiles afin de lui permettre de procéder à la modification de son adresse sur son compte ANEF dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes, en outre, de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que le requérant réside, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré, dans le département d'Eure-et-Loir. Ainsi, il ne réside pas dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, lequel n'est donc pas compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Fait à Versailles, le 22 mai 2025.
La juge des référés,
signé
E. Marc
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.